Un décret du 4 décembre 2018 précise les modalités de communication d’informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) entre l’administration fiscale et les départements.

Ce texte est pris en application de l’article 43 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Selon les travaux parlementaires, l’objectif de cette mesure est de « faciliter le réexamen annuel de la participation financière due par les bénéficiaires de l’Apa ».

Le décret fixe les conditions dans lesquelles le département transmet sa demande d’informations nominatives à l’administration fiscale (transmission par voie électronique par une personne habilitée par la collectivité, liste des éléments d’identification devant figurer dans la demande).

Le décret fixe également les éléments de la situation fiscale des personnes concernées devant être communiqués – également par voie électronique – (traitements, salaires, pensions et retraites, revenus fonciers, etc.). Ces dispositions sont d’application immédiate.

Source : Décret 2018-1085 du 4 décembre 2018.